Amendement n° CL112 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 51, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« écrite et motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.