Amendement n° CL11 · Article 10
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « six ».
Exposé sommaire
Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d’instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.