Amendement n° CL109 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 43, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , ainsi que les observations formulées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien.
Il est indispensable que ces observations soient contenues dans le dossier, afin de leur donner une utilité concrète.