Amendement n° CL108 · Article 7

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots :

« Sans préjudice de l’article L. 723-11, » ;

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi.

Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu’elle aboutira au non-examen de la demande d’asile.

Elle pourra intervenir dans des cas très divers :

- lorsque le demandeur, sans raison valable, n’aura pas introduit sa demande auprès de l’Office dans les délais impartis

- lorsque le demandeur ne se sera pas présenté à une convocation pour entretien de l’Office,

- lorsqu’il aura fui ou quitté sans autorisation, le lieu où il était hébergé ou astreint à résider,

- lorsqu'il n’aura pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s’il en a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable ou s’avérera en capacité de démontrer la réalité de motifs indépendants de sa volonté.

Le demandeur faisant l’objet d’une « décision de clôture » ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture.

Cette décision est une première en droit administratif français puisque malgré ses effets fondamentaux, elle ne pourra fait l’objet d’aucun recours.