Aller au contenu
blackout

Amendement n° CL106 · Article 7

De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014

Sort
Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
Dossier
Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots :

« ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction.

Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un entretien. Dès lors, il semble nécessaire de permanents au conseil de pouvoir rectifier un tel problème, sans pour autant qu'il puisse intervenir directement sur le contenu de l'entretien.

Cosignataires (2)

Sergio Coronado, Paul Molac