Amendement n° CL104 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots :
« ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense des Droits humains, des Droits des Femmes ou des associations LGBT. L'amendement reprend la formulation de la loi de 1881.