Amendement n° CL102 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« qu’il est raisonnable de considérer ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 29 prévoit que « l’office tient compte également, le cas échéant, du fait qu’il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité ».
En instaurant une double incertitude « raisonnable de considérer » que le demandeur « peut se prévaloir d'une protection », on met à mal l'objectif de clarté et de prévisibilité de la loi.
C’est pourquoi cet amendement propose de simplifier cette phrase.