Amendement n° CL101 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. bis La décision écrite et motivée de statuer en procédure accélérée est notifiée au demandeur dans une langue qu'il comprend. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au demandeur d'être informé qu'il fait l'objet d'une procédure accélérée, et des motifs du recours à cette procédure.