Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Exposé sommaire
De jeunes Français en nombre croissant, sous l'influence d'une idéologie qu'ils font leur, s'engagent de leur propre chef dans des conflits armés.Il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt à ce processus destructeur. Il convient de renforcer nos moyens pour lutter contre la participation de Français dans des conflits armés extérieurs, en formulant un principe ferme d'interdiction de sortie du territoire et en l'assortissant d'une sanction pénale et civile en cas d'infraction.