Amendement n° CL97 · Article 10
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Le 4° du II de l’article 19 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée est supprimé. ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la division : « I.- ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : dès lors que l’article 9 du projet de loi rétablit la possibilité d’organiser une élection partielle pour pourvoir un siège de conseiller départemental devenu vacant, il n’y a plus lieu de dispenser les conseils départementaux de la règle imposant, en cas de vacance du siège de président du conseil départemental, de compléter au préalable le reste du conseil départemental (article L. 3122‑2 du code général des collectivités territoriales).