Amendement n° CL95 · Article 9
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 192 et L. 218 »,
les mots :
« de l’article L. 192 ».
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition inutile : l’exclusion de l’application de l’article L. 218 du code électoral est superflue, dès lors que l’article L. 219 prévoit d’ores et déjà que, par exception à l’article L. 218, c’est un arrêté préfectoral (et non un décret) qui convoque les électeurs à une élection départementale partielle.