Amendement n° CL94 · Article 9
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots : « pour le », insérer les mots :
« premier tour du scrutin visant au ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que le délai de dépôt des candidatures dont il est question dans cet article est celui préalable au premier tour (et non au second) de l’élection départementale partielle visant à pourvoir le premier siège vacant.