Amendement n° CL92 · Article 9
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.- Avant l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I.- À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la division : « II.- ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences à l’article L. 210‑1 du code électoral des modifications de l’article L. 221 du même code proposées à l’article 9 du projet de loi.