Amendement n° CL72 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Par dérogation aux articles L.3112-1, L.3112-2, L.3114-1, L.4122-1, L.4122-2 et L.4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.
II.- Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, à titre expérimental, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer un schéma de réorganisation territoriale.