Amendement n° CL70 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des départements des deux régions représentant plus de la moitié de la population totale.
« II. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de requérir l’accord à la majorité qualifiée de l’ensemble des départements inclus dans les deux régions qui seraient concernées par le transfert d’un département d’une région à une autre.
A la différence de ce que prévoit la procédure actuelle, l’ensemble des départements, impactés par l’arrivée ou le départ d’un département, devrait approuver ce projet de transfert, à la majorité des deux tiers, afin de prendre en compte les effets éventuellement destabilisateurs d'une telle décision.