Amendement n° CL68 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’alinéa 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir encore davantage la procédure relative au transfert d’un département vers une région limitrophe, introduite à l’article 3 par le Sénat.
Un département seul pourrait ainsi demander à être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.