Amendement n° CL61 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
« Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.