Amendement n° CL60 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.- Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II.- Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification d’une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d’associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.