Amendement n° CL59 · Article 12
De Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. Après l’article L 122‑2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L 122‑2‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 122‑2‑1-. Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L 122‑2 peut donner lieu à un dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 a ouvert, dans son article 3, aux communes de plus de 80 000 habitants la possibilité de créer des postes d’adjoints supplémentaires chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers (article L2122-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Alors que l’article 100 de cette loi prévoyait l’extension par ordonnance de cette disposition aux communes de Nouvelle-Calédonie, celle-ci n’a jamais été prise.
Avec cet amendement, il s’agit donc de transposer dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif prévu à l’article L2122-2-1 du CGCT en créant un nouvel article L 122-2-1.