Amendement n° CL41 · Article 1er A
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3
Exposé sommaire
La présente loi concerne les dispositions relatives à la délimitation des régions, aux élections régionales, au remplacement des conseillers départementaux, au calendrier électoral.
Des lois futures devront redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant une nouvelle implantation des services de l’État sur les territoires. Une réforme de la fiscalité locale permettra d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d’aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.