Amendement n° CL40 · Article 1er A
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
La présente loi pose le principe de la réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux des collectivités territoriales. Une loi future proposera la répartition des compétences entre les collectivités territoriales avec la suppression de la clause générale d'attribution de compétences.