Amendement n° CL37 · Article 4
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :
"Le prochain renouvellement général des conseillers régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1."
Exposé sommaire
Les électeurs doivent savoir dans quel cadre régional ils sont appelés à voter. Il serait inconcevable de renvoyer après 2015 l'efficience de la nouvelle carte électorale.