Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Une région est constituée des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées."
Exposé sommaire
Cet amendement propose la composition d'une nouvelle région sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.