Amendement n° CL27 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/07/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
"Le choix des chefs-lieux de régions est soumis pour avis, rendu public, à une commission indépendante. Celle-ci est identique, par sa composition, son mode de fonctionnement, le statut de ses membres et sa saisine, à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral prévue aux articles L. 567-1 à L. 567-8 du Code électoral en application du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution et de l'article 1er-1 de la loi n°2009-39 du 13 janvier 2009."
Exposé sommaire
Afin de contribuer à assurer la rationalité, la cohérence et l'équité du choix de la capitale régionale, il est décidé de procéder à la création d'une commission indépendante identique à la commission de contrôle du redécoupage électoral instauré par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Cette commission devra rendre son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.