Amendement n° CL22 · Article 12
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
« À l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131-1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que les régions s’administraient librement par « des conseils élus ».
La modification proposée au 1er amendement conduit à faire des conseils régionaux des instances émanant du suffrage universel direct ou quasi-direct (EPCI) mais non directement élues elles-mêmes. Il convient donc de mettre le CGCT en harmonie avec cette disposition nouvelle.