Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’alinéa deux de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
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POPULATION RÉGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL |
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Moins de 3 millions |
50 |
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3 millions et plus |
60 |
Exposé sommaire
Selon l’article L. 4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant:
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POPULATION RÉGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL |
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Moins de 1 million |
40 |
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De 1 million à moins de 2 millions |
50 |
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De 2 millions à moins de 3 millions |
60 |
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3 millions et plus |
70 |
Contrairement à ce que l’étude d’impact indique, les dépenses en matière d’indemnités des élus régionaux ne seront pas réduites. En effet, une fusion des régions, avec des nouveaux périmètres à plus de 3 millions d’habitants, va entraîner une augmentation des indemnités de fonction pour un grand nombre de conseillers régionaux.
Le projet du Gouvernement prévoit la fusion de quinze régions actuelles (dont une seule de plus de 3 millions d’habitants) en sept régions dont six auront une population supérieure à 3 millions d’habitants.
Selon cette hypothèse, le taux maximal d’indemnités de fonction pourra être augmenté à 70 % contre 50 ou 60 % auparavant, soit un coût supplémentaire d’environ 30 millions d’euros, hors charges patronales, sur la durée du mandat.
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Hypothèses de nouvelles régions |
Estimation du coût supplémentaire des indemnités de fonction versées aux conseillers régionaux |
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Alsace-Lorraine |
+ 10,2 M€ |
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Auvergne-Rhône-Alpes |
- 1,3 M€ |
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Bourgogne-Franche Comté |
+ 2,8 M€ |
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Centre-Limousin-Poitou-Charentes |
+ 4,2 M€ |
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Champagne-Ardenne-Picardie |
+ 5,8 M€ |
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Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées |
+ 2,6 M€ |
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Normandie |
+ 5,6 M€ |
Cet amendement propose de tenir compte, dès à présent, de cette évolution à venir en modifiant le tableau qui fixe le montant des indemnités maximales que peuvent voter les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional, et donc d’éviter des dépenses supplémentaires inconsidérées.