Amendement n° CL135 · Article 2
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° CL87
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015. Il fait l’objet d’un débat sans vote devant l’assemblée délibérante avant le 30 avril 2015. »
Exposé sommaire
La présente disposition, adoptée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis, commande aux conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées un rapport conjoint susceptible d'éclairer le Gouvernement au moment de décréter la localisation définitive du chef-lieu de la nouvelle région.
Le fait que ce rapport soit conjoint permet d'éviter que chaque CESER plaide en faveur d'un maintien du chef-lieu dans la commune accueillant le chef-lieu de la région supprimée.