Amendement n° CL11 · Article 12
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° …… du …… relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rétablir des dispositions de coordination, concernant la situation particulière de Mayotte, supprimées par le Sénat en première lecture.