Amendement n° CL105 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° CL88 (Rect)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.