Amendement n° CL104 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° CL88 (Rect)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.