Amendement n° CL103 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° CL88 (Rect)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2016, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre illusoire ces fusions.
En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis, de nouveaux exécutifs formés, cela signifierait qu’il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Et la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales.