Amendement n° CL5 · Article 4
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles »
- Dossier
- Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dispositif
L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. »
Exposé sommaire
Ces crimes doivent interdire l'obtention de la nationalité française.