Amendement n° CL4 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles »
- Dossier
- Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dispositif
L’article 7 du code de procédure pénale est complété par l’alinéa suivant :
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal est de vingt ans. »
Exposé sommaire
Le délai de prescription de l’action publique est augmenté de dix années pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs. Il passe donc de vingt années à trente. Pour les victimes majeures en revanche, ce délai n’est que de dix ans en cas de viol et de trois en cas d’autres infractions sexuelles comme des attouchements. Cet écart entre des victimes mineures et victimes majeures au moment du crime doit être comblé, pour une lutte efficace contre les agressions sexuelles.