Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : "mentionné" est remplacé par les mots »,
les mots :
« les mots : "du médecin mentionné" sont remplacés par les mots : ", d’un médecin » ;
II. À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.