Amendement n° CL7 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat : le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance.