Amendement n° CL4 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Supprimer les mots : « le a du 5° du III de l’article 9 et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le CL 3.