Amendement n° CL34 · Article 2 quater
Gouvernement · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à traduire plus clairement l’intention du législateur qui a souhaité que puisse figurer désormais parmi les critères devant être pris en compte par le juge pour faire droit à une demande de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, la durée de versement de la rente et le montant déjà versé pour caractériser l’avantage manifestement excessif qui est exigé actuellement pour faire droit à ces demandes.