Amendement n° CL33 · Article PREMIER

Gouvernement · déposé le 16/09/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
Dossier: Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Dispositif

Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants :

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge.

« En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que seul le juge pourrait arrêter le budget en cas de difficultés alors que cette compétence échoit selon le cas au juge ou au conseil de famille.