Amendement n° CL32 · Article 15 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Au premier alinéa, les mots : « Les 3° bis et 3° ter du II de l’article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3° ter du II de l’article 1er est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3° ter du II de l'article 1er, qui est relatif au renouvellement des mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle). Elles ne concernent en revanche pas le 3° bis du II de l'article 1er, qui porte sur l'allongement de la durée initiale de la mesure de protection encas d’altération aggravée des facultés personnelles de l’intéressé.