Amendement n° CL27 · Article 14 bis A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
A la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ces documents ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de l'article 14 bis A du projet de loi, issue d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, il est indiqué que la signalétique qui doit être homologuée est celle "apposée sur les documents mentionnés au premier alinéa du présent article". Le but de cette rédaction était de faire référence aux document fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique. Toutefois, la formule est maladroite puisqu'elle peut laisser supposer que sont visés les documents régis par le premier alinéa, c'est-à-dire les documents à caractère pornographique. Or, la signalétique dont il est question ne concerne que les documents régis par le deuxième alinéa. La rédaction proposée par le présent amendement vise à dissiper toute ambiguïté.