Amendement n° CL26 · Article 13
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots ("aux fonctionnaires") avaient été omis dans la rédaction de l'article 13, dès la version initiale du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Visant à réparer cette omission, le présent amendement a pour effet de rouvrir l'article 13, qui avait été voté conforme par le Sénat et par l'Assemblée nationale, comme l permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel.