Amendement n° CL24 · Article 9
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au V de l’article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.