Amendement n° CL23 · Article 8
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer aux mots : ",en application du présent code, il est prévu" les mots : "le présent code prévoit".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.