Amendement n° CL2 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sénat car elle est plus claire et n'est pas élargie aux communes de plus de 5000 habitants, seuil qui n'a pas d'explication.
N.B. : toujours dans un souci de clarification légistique, il n'est sans doute pas nécessaire de répéter l'expression "les régies, entreprises et associations habilitées" car elles sont justement citées au premier alinéa de l'article L. 2223-21-1 du CGCT à la suite duquel le présent alinéa entend s'insérer.