Amendement n° CL17 · Article 2 bis A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
I. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’à leur connaissance » le mot : « que » ;
II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.