Amendement n° CL16 · Article 2 bis A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ».
II. À l’alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ».
III. À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.