Amendement n° CL15 · Article 2 bis A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d’ailleurs prévue par le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie).