Amendement n° CL14 · Article 2
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d’une région ou d’une collectivité ».
Exposé sommaire
Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est donc pas possible de viser les îles de l'ensemble du territoire français.