Amendement n° CL13 · Article 1er bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° À l’article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
II. En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l’article 2502 » ».
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de préciser simplement que les poissons sont, dans le cas visé à l'article 2501 du code civil, soumis au régime des immeubles par destination, plutôt que d'abroger purement et simplement cet article.
Le II du présent amendement modifie, par coordination, l'alinéa 14 de l'article 1er bis : l'article 2501 du code civil n'étant plus abrogé, la référence y figurant à l'article 2500 doit être maintenue.