Amendement n° CL12 · Article 1er bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
I. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ;
II. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels.
À l’article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot « équipages », qui ne désigne pas un animal.
À l’article 564, il convient de mettre « ces derniers » - qui renvoie au colombier, garenne ou plan d’eau - au pluriel.